CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Identification

Eve Car Plug est une société par action simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 119, avenue de Flandre, 75019 PARIS. La société est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 689 750 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR59879689750.

 

Article 2 – Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes, les termes et expressions listées ci-dessous ont la signification suivante :

« Avenant » : désigne toute modification apportée aux Conditions Particulières, par écrit, par les Parties, ultérieurement à la conclusion du Contrat.

« Clients » : désigne la personne physique ou morale qui signe le Devis émis par la Société EVE CAR PLUG

« Contrat » : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, le Devis signé par le Client, ainsi que, le cas échéant, tout Avenant ultérieur.

« Devis » : a le sens qui lui est attribué à l’article 5 des présentes conditions.

« Équipement » : désigne l’infrastructure de recharge pour le véhicule électrique comprenant la borne et tous les éléments permettant de la raccorder au réseau électrique.

« Partie » désigne EVE CAR PLUG ou le Client pris séparément ou conjointement.

« Prestataire » : désigne toute entité, missionnée par EVE CAR PLUG afin de participer à la fourniture des Équipements et / ou des Services, en accord avec le Client

« Prestation » : désigne le(s) service(s) souscrits par le Client et que EVE CAR PLUG s’est engagée à fournir.

« Société » : désigne la personne morale EVE CAR PLUG

 

Article 3 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et implications des parties dans le cadre des activités proposées par la société EVE CAR PLUG citées ci-après :

  • la fourniture de services relatifs à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
  • la fourniture de tout autre service relatif à l’exploitation d’installations électriques ;
  • la fourniture, a des personnes morales ou physiques, de services liés directement ou indirectement aux deux précédents alinéas ;
  • l’achat, la revente et l’installation de tout matériel électrique ou électronique, appareillage, câblage, éclairage et outils

 

Toute prise de commande ou acceptation de devis soumis par la société EVE CAR PLUG suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente s’appliquent sans condition ni réserve et prévaudront sur tout autre document.

Si une condition de prestations de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

 

Article 4 – Engagements du Client

 

4.1. Déclarations préalables du Client

Le Client déclare être l’entier propriétaire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution des Prestations. Le Client déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que des servitudes particulières.

 

4.2. Formalités, accès et informations

Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début des Prestations, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, lorsque nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage en outre à donner un accès libre au Prestataire aux lieux d’exécution des Prestations pendant toute la durée des Prestations et cela jusqu’à la réception de ces dernières.

Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Prestataire.

À cet effet et afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

  • à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
  • à prendre les décisions de validation dans les délais requis par le Prestataire et plus généralement à répondre aux questions du Prestataire dans les délais demandés par le Prestataire;
  • si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
  • à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Tout retard dû au non-respect des engagements du Client ne pourra être imputé à la Société.

 

Article 5 – Devis

5.1. Définition des prestations

Le Devis est rédigé par la Société conformément aux besoins définis avec le Client lors de la prise de contact.
Les prestations sont proposées dans la limite de disponibilité du Prestataire.

Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

 

5.2. Devis à titre informatif

À la demande du Client, la Société peut transmettre un Devis à titre informatif en l’absence de données suffisantes. Le cas échéant, la mention « le présent devis n’est donné qu’à titre informatif » sera présente sur le document. Ce Devis n’a aucune valeur d’engagement et ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de la Société.

Le Devis définitif sera établi dans un deuxième temps lorsque la Société disposera des informations nécessaires à sa réalisation.

 

5.3. Exécution des Prestations

Une fois le Devis accepté par le Client, la Société met en contact le Client et le Prestataire pour définir d’une date d’exécution des Prestations.

Les Prestations exécutées par le Prestataire à la date convenue avec le Client correspondent aux Prestations définies dans le Devis validé par le Client.

 

5.4. La commande

Le Devis est présumé accepté lorsque le Client retourne un exemplaire signer par courrier électronique ou voie postale.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de la Société, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la Prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 6 – Prix de la boutique en ligne

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société

EVE CAR PLUG. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société EVE CAR PLUG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société EVE CAR PLUG  jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 7 – Retours

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@evecarplug.com dans le délai de 30 jours suivant la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 8 – Livraison de la boutique en ligne

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

L’adresse transmise par l’acheteur doit être vérifiée avant de passer commande. En cas de non exactitude des informations transmises ou en cas d’erreur de saisie débouchant au retour du/des colis par les services postaux, des frais de port pour le nouvel envoi peuvent être facturés.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraisons par une transporteur, la société EVE CAR PLUG ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Dans le cas où les produits livrés ne comportaient pas de défauts, les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EVE CAR PLUG procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande via virement bancaire.

 

Article 10 – Garanties et Service après-vente

11.1 Garantie de l’Équipement

Le Client bénéficie de la garantie légale décrite aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Équipement, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement de l’Équipement, sous réserve des conditions de coût de l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Équipement durant les 24 mois suivant sa délivrance. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés décrite à l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente au sens de l’article 1644 du Code civil. Ces garanties ne couvrent pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation de l’Équipement ou à une utilisation non conforme, d’un choc ou d’une exposition à l’humidité. Par ailleurs, la garantie octroyée est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’Equipement. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur l’Equipement par le Client sans l’accord exprès de la Société.

 

11.2 Garantie de l’installation

Le Client bénéficie d’une garantie de 6 mois sur l’Installation portant sur les pièces (hors Equipement), le déplacement et la main d’œuvre, à compter de la date de réception de l’Installation sans réserve.

 

11.3 Le service après-vente

Le Client doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur l’Equipement et/ou sur son véhicule. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur l’Equipement, le Client prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer sa sécurité, celle du véhicule et des tiers, telles que notamment, débrancher sans délai son véhicule. En cas de difficulté rencontrée sur l’utilisation des Équipements, le Client peut formuler sa question auprès de la Société à l’adresse email suivante : contact@evecarplug.com.

 

11.4. Intervention postérieure du Prestataire

Le Client s’engage à laisser au Prestataire toute facilité lui permettant de constater, et le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée. Sauf mesure conservatoire urgente, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le lieu d’exécution des Prestations en lieu et place du Prestataire.

 

11.5 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens des transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure de sept (7) jours, le présent contrat pourra être résilié par la partie lésée.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure

 

Article 11 – Confidentialité

Sauf disposition contraire, les termes du Contrat sont confidentiels. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations, plans, feuilles, savoir-faire et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat.

Aucune des Parties ne sera tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité.

Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou européenne, une autorité étatique ou européenne, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veillera à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires.

L’engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée de deux (2) ans.

Nonobstant ce qui précède, EVE CAR PLUG se réserve le droit d’utiliser à des fins de promotion commerciale la référence technique que constituent la Station et son utilisation par le Client et / ou les Utilisateurs. A ce titre, EVE CAR PLUG pourra, sans autorisation préalable et sous toutes les formes et supports requis, mentionner le nom et les qualités du Client, la description technique de l’espace, son lieu d’implantation et les résultats de son utilisation.

 

Article 12 – Litiges et Attribution de Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend pourront être soumis par la Partie la plus diligente à la juridiction du Tribunal de commerce de Paris.

 

Article 13 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.